Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales Likency (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Likency, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 6000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 844 425 520 dont le siège social est situé au 28 avenue du Maréchal Pierre Koenig, 95200 Sarcelles, France (ci-après « Likency », le “Loueur” ou « Nous « ) et toute personne inscrite (l’ « Utilisateur », « Vous », l’ ”Apprenti” ou l’ ”Accompagnateur”) désireuse d’utiliser le site ou l’application Likency téléchargeable gratuitement, notamment sur l’AppStore Apple et le Playstore Android (ci-après l’ « Application »).

Likency et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». L’Utilisateur peut être l’ “Apprenti” et/ou l’ “Accompagnateur”.

Votre adhésion vous permet de profiter de Likency, un service de location de voiture double commande en libre-service disponible 7j/7 en France.

Votre adhésion

Pour bénéficier des services proposés par Likency, vous devez impérativement remplir les conditions suivantes :

– Pour l’apprenti :

(i) être âgé d’au moins 16 ans ; (ii) avoir validé l’examen théorique du permis de conduire (code la route) depuis moins de cinq (5) ans ; (iii) avoir effectué au moins 20 heures de conduite en auto-école (ou avoir déjà obtenu le permis de conduire en cours de validité pour les personnes souhaitant effectuer une remise à niveau).

– Pour l’accompagnateur :
(i) être âgé d’au moins 25 ans ; (ii) disposer d’un permis de conduire valide obtenu depuis au moins cinq (5) ans ; (iii) ne pas être inscrit au fichier CLARIS ; et (iv) ne pas avoir eu plus de deux (2) accidents au cours des trois (3) dernières années.

Notre société, adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) (la « Branche »), est autorisée par la législation applicable transmettre des données à caractère personnel vous concernant, en relation avec ces Conditions Générales dans l’hypothèse où vous seriez considéré comme un « client à risque » au sens de la délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006 (c.-à-d. en, cas d’incident de paiement, d’accident, d’accident volontaire et/ou de non-respect des conditions générales de location). Ces informations sont conservées (i) pendant trois (3) ans pour les incidents de

paiements et les accidents ; et pendant cinq (5) ans pour les manquements aux conditions générales, étant précisées que les données relatives aux incidents de paiement sont supprimées dès régularisation de la situation. Ces données sont mutualisées au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, lesquelles sont autorisées par la législation applicable à vous refuser toute future location. Si c’est le cas, vous en serez informé et pourrez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression, de portabilité et/ou de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès en écrivant à l’adresse suivante : Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex.

Vous devez compléter le formulaire d’adhésion via l’Application Likency et/ou le site Likency en renseignant les champs au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable et l’Utilisateur consent à garantir Likency de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

Afin de recevoir les confirmations de vos réservations et les messages d’information concernant vos locations, vous devrez nous fournir une adresse e-mail valide et votre numéro de téléphone portable.

Au cours de votre inscription, il vous sera demandé de nous transmettre, via l’Application Likency, les pièces justificatives suivantes :

– Pour l’Apprenti :

Une copie de votre livret de conduite valide (ou de votre permis de conduire valide pendant toute la durée de votre adhésion, pour les personnes souhaitant effectuer une remise à niveau).

Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (e.g., carte d’identité, passeport).

– Pour l’Accompagnateur :
Une copie de votre permis de conduire valide pendant toute la durée de votre adhésion.

Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (e.g., carte d’identité, passeport).

Toutes les pièces justificatives que vous nous fournissez doivent être valables au moment de chaque location de véhicule et pour toute la durée de ladite location. Tous ces éléments doivent vous être personnels et faire apparaître votre identité telle que renseignée lors de la création de votre compte d’Utilisateur.

La validation de votre adhésion ne sera effective qu’après vérification de votre identité via l’Application Likency. A défaut de prendre part à cette vérification d’identité et/ou si Likency n’est pas en mesure de vérifier votre identité, votre adhésion sera suspendue pour n’être validée qu’après validation de votre identité par tout autre moyen proposé par Likency.

En adhérant au service proposé par Likency, vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales et acceptez de vous y conformer. Chaque nouvelle location de véhicule entraînera une réitération systématique de votre acceptation des termes des

Conditions Générales. A ce titre vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de non-respect des stipulations des Conditions Générales, Likency est susceptible de vous appliquer une pénalité dont les montants sont visés en Annexe A (« Charges additionnelles »).

Une fois votre compte validé, vous pouvez effectuer une réservation de séance.

Acheter des forfaits

Pour pouvoir utiliser les véhicules un achat de formule est obligatoire. Vous pouvez effectuer un achat par le biais de l’application mobile et/ou en direct (rendez-vous physique).

Le paiement de la location s’effectue en prépaiement, à savoir au moment de la confirmation de l’achat de forfait. Ce prépaiement couvre le montant de votre location en fonction du nombre de séances souhaitées, des services optionnels et des Protections, à l’exclusion des coûts additionnels qui surviendraient durant la période de location. La carte bancaire que vous avez sélectionnée au moment de la réservation sera débitée du montant indiqué. Vous recevrez alors un email de confirmation de réservation et une facture sera disponible depuis l’Application Likency. Par ailleurs, le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.

La carte bancaire utilisée pour effectuer la réservation doit être au nom et prénom de l’Apprenti ou de l’Accompagnateur, qui doivent correspondre aux informations figurant sur les justificatifs fournis. Si vous n’utilisez pas une carte en votre nom et prénom, nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation et de facturer votre carte de paiement enregistrée pour toute perte encourue.

Au moment de la confirmation de réservation, et pour des raisons de sécurisation des paiements, nous avons mis en place le système 3D Secure. Ainsi, sous réserve que votre établissement bancaire soit équipé du protocole 3D Secure, au moment du paiement, vous serez redirigé vers un site de votre banque où il vous sera demandé de vous authentifier à l’aide d’une donnée personnelle préalablement définie avec votre banque (les méthodes d’authentification sont propres à chaque banque). Après validation de cette saisie et accord de votre banque, le paiement sera validé et votre réservation confirmée. Cette authentification est obligatoire pour confirmer votre réservation. A défaut d’une authentification ou en cas d’échec, votre réservation ne sera pas confirmée. Likency se réserve le droit de bloquer un compte suite à plusieurs échecs d’authentification au 3DSecure.

Au moment de chaque réservation, vous autorisez Likency à débiter celle-ci du montant de chacune des locations ainsi que des frais additionnels éventuels. Vous êtes informé et acceptez que, pour des raisons techniques notamment liées à la durée de votre réservation, Likency puisse être amenée à renouveler l’autorisation de paiement.

Vous pouvez utiliser l’Application Likency si vous souhaitez prolonger votre location, cette prolongation sera néanmoins sujette à conditions.

Chaque heure de prolongation sera facturée au tarif maximum en vigueur et sous condition qu’un véhicule soit disponible au moment souhaité.

Vous recevrez une confirmation de votre achat par e-mail et/ou par SMS sur votre téléphone portable.

Les forfaits ne sont ni remboursable, ni échangeable. Les forfait ont une date de validité d’un an.

Effectuer une réservation

Pour pouvoir utiliser les véhicules, une réservation est obligatoire. Vous pouvez effectuer une réservation de séance par le biais de l’application mobile et/ou en direct (rendez-vous physique).

Vous pouvez réserver un véhicule via l’Application Likency.

Vous devez réserver le véhicule avant de pouvoir l’utiliser. Lors de votre réservation, il vous sera proposé différentes gammes de véhicules, selon les disponibilités au regard de la période concernée, du lieu de prise de location et du lieu de retour. Likency n’est pas en mesure de vous garantir la location d’un véhicule spécifique (ou d’un modèle de véhicule en particulier) mais vous fournira un modèle au moins équivalent (confort, habitabilité, puissance) à celui pour lequel vous avez effectué une réservation.

Le choix du véhicule n’est pas libre pour le Locataire il se fait selon la disponibilité de nos différents véhicules.
La réservation des véhicules se fait à partir de l’heure convenue et toujours heure par heure (p. ex. : vous réservez un véhicule pour 2 (deux) heures de 15h00 à 17h00).

La période de location minimale est de 1 (une) heure : 50 (cinquante) premières minutes de conduite, 10 (dix) dernières minutes de restitution du véhicule et d’état des lieux de retour. Vous pouvez réserver le véhicule jusqu’à six (3) mois à l’avance et dans la limite de dix (10) réservations simultanées au maximum. Vous ne pouvez pas réserver deux (2) véhicules simultanément sur les mêmes créneaux horaires de location.

Vous recevrez une confirmation de votre réservation par e-mail et/ou par SMS sur votre téléphone portable.

Lors d’une réservation de séance dans le but de passer l’examen pratique du permis de conduire, vous devez prévenir Likency au plus tard 72h avant le début de la séance, afin que nous puissions vous transmettre l’attestation d’assurance prévue à cet effet, sans laquelle vous ne pourrez pas passer votre examen, et sans laquelle vous ne serez couvert pour aucun des dommages prévus par l’assurance du véhicule.

A toutes fins utiles, il est rappelé que notre société ne propose pas de moniteur de conduite.

L’autorisation d’enseigner ne peut être délivrée qu’aux personnes titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

(BEPECASER). Source : Article R212-3 Modifié par Décret no2004-106 du 29 janvier 2004 – art. 10 (V) JORF 5 février 2004
La formation, à titre onéreux ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement dont l’exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative (auto-école)

Source : Article L213-6 Modifié Loi no2007-297 du 5 mars 2007 – art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009

Caution et charges additionnelles

Le montant de la caution n’est pas soumis à une pré-autorisation bancaire. Aucun dépôt de garantie ne sera prélevé sur le compte en amont de l’achat de forfait ou de la réservation de séance.
L’Utilisateur reste néanmoins redevable des éventuels frais et charges additionnelles pouvants survenir après avoir effectué une location de véhicule. Le compte bancaire où pourront être prélevés les éventuels frais et charges additionnelles correspond à la carte bancaire avec laquelle l’achat de forfait a été effectué. Likency se réserve le droit de mettre en oeuvre tous les moyens légaux pour recouvrer ses créances (p. ex. recours à un huissier de justice).

Toutes les charges additionnelles restent dues et viennent s’ajouter au montant de la franchise en cas de sinistre. Les charges additionnelles et la franchise en cas de sinistre sont donc cumulables.

Modification / annulation d’une réservation

Vous pouvez modifier/annuler une réservation sans frais jusqu’à 48 heures avant le début prévu de la location, sous réserve de disponibilités, directement dans l’application.

Toute modification de votre réservation peut donner lieu à une modification de prix, puisque la réservation sera modifiée en fonction des prix en vigueur à la date de la modification.

Si vous avez bénéficié d’une offre promotionnelle ou d’une remise lors de votre réservation initiale, et que votre modification ne respecte plus les critères vous donnant droit à cette offre ou à cette remise, alors la promotion ne s’appliquera plus. Aucune compensation ne pourra être alors demandée.

Au moment de la confirmation de la modification de votre réservation, si le nouveau montant de votre réservation est :

Supérieur à la somme que vous avez déjà payée, vous devrez payer le solde correspondant;

Inférieur à la somme déjà payée, vous bénéficierez alors d’un avoir correspondant au montant de la différence.

Vous recevrez une confirmation de la modification de votre réservation par email, précisant les nouvelles modalités de votre réservation.

En cas d’annulation au-delà de ce délai, la séance de location sera due sauf si le non-respect de ce délai ne vous est pas imputable.

Lors de votre location, le véhicule vous est conservé jusqu’à quarante minutes (40) après l’heure de début prévue. Au-delà, votre location sera annulée et des frais de « non-présentation », équivalent au montant total de votre location (et ce compris les options éventuelles) vous seront facturés. Le véhicule sera remis à la disposition d’autres clients.

Mise à disposition du véhicule

Le véhicule est mis à votre disposition à l’endroit indiqué, les frais de mise à disposition étant inclus dans le prix de la location sous réserve des stipulations suivantes ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables.

A toutes fins utiles, il est rappelé que vous êtes responsable du véhicule à compter de sa mise à disposition par Likency, jusqu’à sa restitution avec l’état des lieux à l’appui.

Ouverture du véhicule grâce à l’application Likency

L’ouverture du véhicule préalablement réservé s’effectue via l’Application Likency. Il est ainsi indispensable d’avoir à disposition un smartphone en état de marche et compatible avec l’application Likency, disposant d’une connexion à internet et doté de la fonctionnalité Bluetooth afin de louer un véhicule Likency.

Vous devez vous connecter à internet au moment de l’horaire convenu du début de votre location afin de télécharger la clé de déverrouillage du véhicule au sein de l’Application Likency. A défaut, Likency ne sera pas en mesure de vous faire parvenir cette clé de déverrouillage et il ne vous sera pas possible d’utiliser le véhicule.

A compter de la réservation de votre séance et au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule, vous recevrez votre contrat de location par email incluant les dates et heures de location, le prix et l’adresse de mise à disposition et de restitution du véhicule. Vous ne devez en aucun cas prêter votre smartphone, le badge, la clé ou laisser une tierce personne utiliser vos codes d’accès de l’application dans le but de conduire un véhicule Likency. Toute utilisation réalisée au moyen de votre compte sur l’Application Likency sera considérée comme ayant été réalisée par vous.

En cas de perte ou vol de la clé du véhicule ou de votre smartphone susceptible de donner lieu à une utilisation non autorisée de votre compte sur l’Application Likency, vous devez contacter sans délai le service client Likency à contact@likency.fr afin que votre compte soit suspendu.

Avant de pouvoir démarrer le véhicule, vous devez d’abord procéder à l’état des lieux du véhicule. Si celui-ci présente des dommages, vous devez déclarer ces dommages, en

prenant une photo de la partie du véhicule endommagée ou manquante. À défaut, vous serez tenu pour responsable de ces dommages et les coûts éventuels correspondants vous seront facturés. Les photos ainsi réalisées sont stockées dans l’Application Likency et seront utilisées, en fin de location, afin de déterminer les dommages survenus pendant que le véhicule était sous votre garde, c’est-à-dire à compter de la mise à disposition par Likency.

Vous devez également vérifier la présence des documents et éléments du véhicule, la clé du véhicule avec le badge accroché dans la boite à gants, les papiers du véhicule (copies ou originaux), le panneau de toit “Location double commande” et le matériel de sécurité obligatoire.

Vous devez obligatoirement apposer le panneau de toit aimanté “Location double commande” sur le toit du véhicule avant de commencer votre séance.

Conditions d’utilisation du véhicule

L’Utilisateur doit se rendre au lieu de récupération du véhicule indiqué lors de sa réservation 10 (dix) minutes en avance pour récupérer progressivement le véhicule et effectuer l’état des lieux de départ. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard 10 (dix) minutes avant la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule, afin d’effectuer l’état des lieux de retour.

La boîte à gants contient : une photocopie de la carte grise, la carte verte, le document d’assistance et le badge aimanté accroché à la clé.
En acceptant d’utiliser le véhicule vous approuvez que son état est conforme à l’état des lieux du véhicule. En cas de problème pendant la période d’utilisation du véhicule, il est demandé à l’Utilisateur de signaler immédiatement les faits par l’application mobile dans la rubrique indiquée.

Seul l’Apprenti” et l’Accompagnateur” sont autorisés à bord du véhicule, sauf en cas de passage d’examen de la conduite, où un examinateur est autorisé exceptionnellement à être à bord du véhicule. Le transport d’une personne mineur est strictement interdit.

Toute utilisation du véhicule et tout dommage subi par le véhicule sera considéré comme ayant été réalisé par l’Utilisateur qui a effectué la réservation, en ce compris lorsque le véhicule est utilisé par un tiers (c.-à-d. une personne autre que l’Apprenti ou l’Accompagnateur).

Vous devez utiliser l’Application Likency pour verrouiller et déverrouiller le véhicule pendant la location.

En utilisant le véhicule, l’Apprenti confirme qu’il remplit toujours les conditions d’adhésion à Likency et l’Accompagnateur confirme qu’il est toujours titulaire d’un permis de conduire valide et répond aux conditions d’adhésion à Likency.

L’Accompagnateur est responsable de toute contravention pour infraction au code de la route (notamment pour stationnement interdit, circulation dans les couloirs d’autobus, excès de vitesse, frais d’immobilisation par sabot, péages urbains) et tous autres frais encourus lorsque vous utilisez le véhicule.

Vous ne devez pas fumer ni laisser qui que ce soit fumer dans le véhicule. Les animaux sont interdits dans le véhicule.

N’oubliez pas qu’un autre client Likency utilisera le véhicule après vous et que vous devez donc le garder propre et net.

Si le véhicule subit des dommages, vous en êtes responsable et vous devez nous avertir immédiatement en cas d’incident.

Si le véhicule est immobilisé suite à une panne ou une anomalie, contactez immédiatement notre partenaire assistance disponible 24h/24 7j/7 au 01.41.77.45.42 et indiquez le n° de contrat présent sur la fiche Assistance. Prévenez-nous par email à contact@likency.fr . Ne faites pas appel à un service de dépannage indépendant et ne laisser personne intervenir sur le véhicule ou le réparer sans notre autorisation expresse.

Si le véhicule est impliqué dans un accident, vous devez établir un constat amiable (un formulaire se trouve dans la boîte à gants) puis (i) le prendre en photo et nous l’adresser par email à contact@likency.fr ; et (ii) transmettre l’original par courrier à :

Likency – 28 avenue du Maréchal Pierre Koenig, 95200 Sarcelles.

Si le véhicule est volé ou vandalisé, veuillez impérativement (i) le signaler à la police dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ; et (ii) nous prévenir immédiatement à contact@likency.fr .

Vous ne devez ajouter aucun équipement ou accessoire au véhicule (barre de toit, galerie, boule pour tirer une remorque/caravane etc.).

Vous n’êtes autorisé à circuler avec les véhicules Likency qu’en France métropolitaine.

Vous devez uniquement utiliser le véhicule pour effectuer des séances d’apprentissage à la conduite ou passer un examen de conduite, dans le cadre du permis de conduire.

Vous ne devez pas utiliser le véhicule si vous vous trouvez sous l’emprise de l’alcool ou de toute autre substance prohibée et/ou susceptible d’affecter votre jugement, diminuer vos réflexes et capacités de conduire et/ou engendrer un état de somnolence.

L’utilisation du véhicule est interdite pour les cas suivants : pour les déplacements privés n’entrant pas dans le cadre de l’apprentissage de la conduite ou l’examen de conduite du permis de conduire ; pour le transport de passagers à titre onéreux ; en dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ou zones interdites au public ; pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ; pour toute sous-location ; en tant que voiture de tourisme ; à toutes fins illicites ; pour remorquer toute remorque ou véhicule ; pour le transport d’objets ou de substances inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou encombrants qui pourraient endommager le véhicule.

Restitution du véhicule

Vous devez restituer le véhicule dans les 10 mins avant la fin de la réservation. En dehors de ce créneau, vous ne pourrez plus restituer correctement le véhicule et des frais de restitution pourront s’appliquer.

Vous devez rendre le véhicule propre dans un état suivant une utilisation dite « normale ». En cas de mauvais état du véhicule au retour, Likency se réserve le droit de vous facturer des frais de nettoyage définis en Annexe A (« Charges additionnelles »).

Au moment de la restitution, vérifier l’état du véhicule et déclarer les dommages subis par le véhicule lorsque que vous en disposiez via l’Application Likency. Si les éventuels dégâts ne sont pas déclarés avant la fin de la location, nous serons en mesure de vous facturer une majoration afin de couvrir le préjudice subi par Likency au-delà des seuls dégâts matériels du véhicule.

Vous devez garer le véhicule sur l’emplacement convenu au moment de la réservation.

Vous devez indiquer via l’Application Likency l’emplacement exact où le véhicule a été garé (niveau, allée et numéro de place).

A ce titre, lorsque vous demandez la restitution d’un véhicule au sein d’un parc de stationnement, le coût du stationnement court à vos frais sauf stipulation particulière particulière ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables, et Likency se borne à faire récupérer ledit véhicule au sein dudit parking pour votre compte et à vos frais.

Un contrat de convoyage peut, le cas échéant, être conclu pour votre compte auprès de nos partenaires afin de ramener le véhicule sur le lieu de mise à disposition par Likency. Le coût de la prestation de convoyage est à votre charge sous réserve des stipulations suivantes ou, le cas échéant, des offres commerciales applicables.

Vous devez rendre le véhicule avec un niveau de carburant suivant une utilisation dite « normale ». En cas de niveau anormal du carburant au retour du véhicule, Likency se réserve le droit de vous facturer des frais de nettoyage définis en Annexe A (« Charges additionnelles »).

N’oubliez pas de ranger le panneau de toit “Location double commande” dans le coffre du véhicule, ainsi que l’ensemble des documents et matériels qui ont été mis à votre disposition au début de la location, d’accrocher le badge relié à la clé du véhicule dans la boîte à gants, d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc…), de vérifier que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.) et de verrouiller le véhicule à l’aide de votre Application Likency uniquement. En cas de non restitution du badge Likency, de la clé du véhicule, du panneau de toit ou du badge parking (dans les parkings dans lesquels ce badge est fourni), une Pénalité sera appliquée.

Vous devez appuyer sur le bouton « Etat des lieux définitif » via l’Application Likency pour indiquer la restitution de votre location.

Avant que le véhicule qui vous a été confié soit loué de nouveau à un autre utilisateur, il pourra être vérifié par Likency qui s’assurera du respect par l’Utilisateur des termes des Conditions Générales.

Vous restez responsable du véhicule jusqu’au passage de notre inspecteur.

En cas de restitution du véhicule en dehors d’une Zone de Restitution, une Pénalité sera appliquée.

En cas de non restitution du véhicule à l’heure prévue de fin de location, et sans extension de location réalisée via l’Application Likency, l’Utilisateur se verra appliquer des Pénalités de restitution, en sus du tarif de location en vigueur jusqu’à restitution de la voiture. Likency se réserve également le droit d’exclure un client pour ce type de comportement.

Par ailleurs, si le véhicule n’est pas restitué à la date et heure indiquée dans le contrat de location, et à défaut d’avoir pris contact avec Likency dans un délai de six (6) heures à compter de l’heure prévue de restitution, Likency se réserve la possibilité d’engager toute action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur fautif (en ce compris un dépôt de plainte). Dans ce cas, Likency se réserve le droit de vous réclamer des pénalités supplémentaires pour chaque heure de location, au tarif de location en vigueur, le paiement d’un montant fixe de vingt-cinq (25) euros TTC par heure pendant laquelle le véhicule aura été retenu au-delà de la période de location, ainsi que l’indemnisation de tous les dommages et tous les préjudices subis par Likency (notamment amendes, pénalités ou coûts de procédure).

Conditions financières

Frais de location du véhicule

Les tarifs pour chaque location seront calculés au moment où vous faites la réservation et s’affichera à l’écran de votre smartphone (incluant les éventuels suppléments applicables, en ce compris les frais en cas de mise à disposition et de restitution sur un parc de stationnement) via l’Application Likency ou sur le site internet avant validation de votre part.

Le prix du forfait de location est calculé en fonction du véhicule, du nombre d’heure souhaité et de l’achat ou non de l’option Protection Premium. Votre carte bancaire sera débitée au moment de la réservation pour les frais de location et les charges additionnelles éventuellement applicables seront facturées après la location.

Le coût de votre forfait de location pour les véhicules inclut la durée prévue de location auquel est susceptible de s’ajouter une majoration selon toute prolongation de la location.

La location est considérée comme toujours en cours jusqu’à (i) la restitution du véhicule à son emplacement dédié et (ii) ce que vous appuyiez sur le bouton dans l’Application Likency pour clôturer votre location. Si cette durée dépasse la période initialement prévue, Likency vous facturera des frais additionnels.

Le Locataire, du fait de son adhésion, autorise Likency à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu’il doit sur sa carte bancaire, son compte bancaire, à encaisser le chèque de caution ou les espèces, le cas échéant.

Charges additionnelles

Il vous sera facturé des frais administratifs d’un montant de quinze euros (15€) TTC pour le traitement de vos contraventions appliquées au véhicule pendant la période de votre location, en plus du montant des contraventions en cause.

En cas de dommages causés au véhicule vous serez facturé :

des coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage lorsque la somme de ces montants est inférieure au montant de la franchise.
du montant de la franchise lorsque les coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage sont supérieurs à cette franchise.
des coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts éventuels de gestion du dommage lorsque vous ne bénéficiez pas de la protection prévue par les Conditions Générales. En cas de dommages causés à la voiture et déclarés par l’Utilisateur lors de l’état des lieux de fin de location, Likency vous transmet dans les plus brefs délais une estimation des coûts de réparations, de l’indemnité d’immobilisation, des frais de remorquage éventuels par email, ces coûts vous seront facturés dans un délai de sept (7) jours. Si un opérateur Likency constate des dommages sur la voiture qui n’ont pas été déclarés lors de l’état de lieux de fin de location. Likency vous envoie par email un état des dommages observés, des photos de ces dommages ainsi qu’une estimation des coûts de réparation, des coûts d’immobilisation du véhicule et des éventuels frais de remorquage liés à la réparation des dommages constatés ainsi que des coûts de gestion du dommage (45€). La somme de ces montants vous seront facturés sous sept (7) jours. Si le véhicule est rendu dans un mauvais état de propreté ne suivant pas une utilisation dite “normale”, il vous sera facturé un montant forfaitaire correspondant au nettoyage dudit véhicule. En cas d’oubli d’objets personnels dans le véhicule, et si ces objets sont récupérés par Likency, ils peuvent vous être renvoyés à votre domicile moyennant des frais administratifs de dix euros (10 €) TTC nets en plus des frais d’envoi. Likency décline toute responsabilité sur les objets trouvés et tout objet sera jeté et/ou donné à une association 60 jours après la fin de la location. Tous les frais additionnels éventuels seront mentionnés sur la facture qui sera établie, le cas échéant, à l’issue de la location et le montant correspondant sera prélevé automatiquement. Ce dernier pourra être prélevé en plusieurs fois si besoin.
Toutes les charges additionnelles restent dues et viennent s’ajouter au montant de la franchise en cas de sinistre. Les charges additionnelles et la franchise en cas de sinistre sont donc cumulables.

Facturation

En réservant un véhicule, vous vous engagez à payer à Likency tous les frais liés à la location (et ce compris les éventuels frais additionnels) et à prendre en charge tous les coûts liés à votre utilisation du véhicule (e.g., péages). Vous devez nous informer de tout changement relatif à votre carte bancaire. Dans le cas de l’utilisation d’une carte bancaire non valide (e.g., périmée, annulée), vous reconnaissez et

acceptez que Likency est libre d’annuler immédiatement et sans préavis tous les contrats de location concernés.

À chaque début de location, nous débiterons votre compte des frais de location convenus lors de la réservation, des options, des suppléments applicables, en ce compris, le cas échéant, les frais en cas de mise à disposition, restitution, ou convoyage sur un parc de stationnement et des éventuels frais additionnels.

Nous ne serons pas responsables de toute surcharge, frais ou coût additionnel que votre établissement bancaire est susceptible de mettre à votre charge.

En cas de refus de l’autorisation de paiement ou du paiement du montant de la location par votre banque, nous nous réservons la possibilité de suspendre votre inscription et d’annuler immédiatement toute réservation de véhicule que vous auriez effectuée.

Vous pouvez consulter un récapitulatif de vos factures dans la rubrique de l’Application Likency prévue à cet effet.

En effectuant une réservation et nous communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Likency à débiter tous les frais liés à votre location, y compris la franchise de protection en cas de sinistre.

Parrainage et code promotionnel

Lors de la validation du compte d’un Utilisateur, celui-ci se voit remettre un code parrainage. Ce code de parrainage est précisé dans l’application Likency.

L’Utilisateur peut parrainer toute personne de son entourage qui n’est pas encore Utilisateur et qui n’a pas encore procédé à une première location (un « Filleul »). L’Utilisateur est invité à partager son code parrainage avec ses Filleuls afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fixe, pour leur première location. Une fois la location du Filleul commencée, l’Utilisateur qui l’a parrainé se voit crédité du même avantage sur son compte Likency, dont il pourra bénéficier lors de sa prochaine location.

L’avantage obtenu via un parrainage s’applique sur les tarifs de locations hors options et Protections.

Cette offre est limitée à vingt (20) parrainages par Utilisateur. Le crédit obtenu via un parrainage expire à l’issue d’un délai de douze (12) mois à compter de l’utilisation du code par le Filleul.

Likency se réserve le droit d’annuler le montant du parrainage du Filleul et le crédit de l’Utilisateur qui l’a parrainé en cas de manquement aux termes des Conditions Générales.

Likency se réserve le droit de suspendre ce programme de parrainage à tout moment.

Likency peut, lors d’événements promotionnels d’une durée limitée dans le temps, mettre en place des codes promotionnels qui permettent d’obtenir une réduction du prix d’achat des forfaits. Ces réductions peuvent être exprimées par un pourcentage du prix d’achat ou par un montant fixe.

L’avantage obtenu via un code promotionnel s’applique sur les tarifs de locations, options et Protections incluses.

Chaque code promotionnel ne peut-être appliqué qu’une seule fois par Utilisateur. Les différents codes promotionnels ne sont pas cumulables.

Likency se réserve le droit de suspendre ce programme de promotion à tout moment.

Assurances et protections complémentaires offertes par Likency

Sauf dans les cas d’exclusion spécifiquement prévus (spécifiés en Annexe B), vous bénéficierez de l’Assurance Automobile Responsabilité Civile obligatoire incluant une couverture Vol, Incendie et Dommages, ainsi qu’une protection individuelle conducteur et accompagnateur, pendant toute la durée de votre location. En cas de dommages causés au véhicule ou de vol du véhicule pendant votre location, vous restez redevable du montant des dommages jusqu’à hauteur de la franchise fixé.

Quand vous devenez client Likency, vous acceptez automatiquement la protection complémentaire pour les dommages causés au véhicule pendant votre utilisation. Cette protection est incluse dans votre adhésion. Veuillez vous reporter à l’Annexe B pour les détails et les conditions des protections.

Le montant de la franchise, dépendant du modèle de véhicule choisi, correspond à la part des dommages restant à votre charge, en cas de dommages occasionnés au véhicule, ses équipements ou accessoires ainsi qu’en cas de vol, tentative de vol ou vandalisme. Cette franchise s’applique par sinistre, de sorte que si plusieurs accidents surviennent pendant la location, vous serez redevable du montant de la franchise autant de fois que le nombre d’accidents. Sauf dans les cas d’exclusion spécifiquement prévus (spécifiés en Annexe B), vous n’aurez que le montant de la franchise à payer. Si les dommages sont inférieurs au montant de la franchise, vous n’aurez à payer que le montant de la réparation, une indemnité d’immobilisation, les frais de remorquage éventuels ainsi que des coûts de gestion du dommage. Le montant de la franchise dépend de la protection complémentaire que vous avez éventuellement souscrite.

En cas de manquement aux stipulations des Conditions Générales et/ou si la perte, le dommage ou le vol sont de nature intentionnelle ou consécutifs à une faute grave, vous ne bénéficierez d’aucune autre couverture que l’assurance Responsabilité Civile obligatoire, et vous serez redevable de l’intégralité des montants de dommages au véhicule. Pour de plus amples informations sur les exclusions, voir Annexe B.

L’option Premium permet de réduire le montant des dommages restant à votre charge en cas de sinistre (la franchise), qui seront alors supportés par Likency. L’achat de l’option Protection Plus réduit le montant maximum de dommages restant à votre charge par sinistre. Le montant maximum de dommages applicable dans le cadre de l’option Premium est fixe, correspondant au montant de deux cent cinquante (250) euros.

Le montant de la franchise reste dû en cas de dommage et vient s’ajouter au montant des charges additionnelles. La franchise en cas de sinistre et les charges additionnelles sont donc cumulables.

Résiliation et suspension de votre adhésion

Si vous souhaitez résilier votre adhésion à Likency, vous pouvez le faire à tout moment. Nous résilierons alors votre adhésion et fermerons votre compte. Il ne vous sera plus possible de procéder à d’autres réservations de véhicules. En cas de réservation(s) en cours au moment de la résiliation, celles-ci seront annulées.

Nous pouvons suspendre votre adhésion dans le cas où vous n’avez pas réglé vos factures ou si le paiement via votre carte bancaire avant ou après la location ont échoué.

Nous pouvons également suspendre votre adhésion si le permis de conduire ne remplit plus les conditions requises pour l’utilisation de nos véhicules (e.g., annulation, suspension).

En cas de non-respect des Conditions Générales, de communication de documents frauduleux et/ou d’incident de paiement, Likency se réserve la possibilité de vous refuser l’accès à ses services, en ce compris en cas de création d’un nouveau compte Utilisateur.

Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Locataire et notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

défaut de paiement d’une seule des sommes facturées par le loueur à quelque titre que ce soit :
propos ou comportement outrageux envers le loueur
défaut de paiement d’une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités
fausse déclaration
vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur
usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
usage du véhicule en dehors du territoire français
non déclaration de changement d’adresse, de carte bancaire ou d’une invalidation du permis de conduire de l’Accompagnateur ou du livret d’apprentissage de l’Apprenti
usage du véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique (concerne l’Apprenti et le l’Accompagnateur)
usage sous l’emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l’Apprenti et l’Accompagnateur)
Constat de cendre de cigarettes ou de nourriture retrouvé dans le véhicule
Transport d’une personne mineur strictement interdit.
Transport d’une personne supplémentaire majeur dans le véhicule sans acceptation du loueur.

Dans ces cas de faute contractuelle de l’Utilisateur, le Loueur se réserve la possibilité de résilier le contrat.

Protection des données à caractère personnel

Collecte de données à caractère personnel

Likency, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement via l’Application Likency.

Ces informations sont nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux services proposés par Likency. En outre, elles sont utilisées par Likency afin de lui permettre d’améliorer les services qu’elle propose.

Les données dont la communication à Likency est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou de la réservation de véhicule(s). Notamment, la collecte des données de localisation est nécessaire pour vous permettre d’utiliser les services proposés par Likency.

L’Utilisateur a préalablement consenti aux traitements désignés dans les Conditions Générales, (i) lors de son inscription en cliquant sur le bouton « créer un compte », et/ou (ii) au moment de la réservation du véhicule en cliquant sur le bouton « réserver ».

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, Likency ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits dans la partie “Catégories des données à caractère personnel”.

Catégories des données à caractère personnel

Lors de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application Likency et/ou le site Likency, Likency collecte des données d’identification de l’Utilisateur (p. ex. nom, prénom, adresse email, pays de résidence, numéro de téléphone, photographie de la carte d’identité, photographie du permis de conduire) ainsi que des données personnelles relatives à ses moyens de paiement (p. ex. quatre (4) derniers numéros, date d’expiration de la carte bancaire de l’Utilisateur).

Lors de la réservation du véhicule par l’Utilisateur, Likency collecte des informations relatives à la transaction réalisée (numéro de la transaction, factures émises via l’Application Likency et/ou le site Likency).

Nous avons équipé nos véhicules d’un dispositif de géolocalisation pour vous fournir les services 24/7 (accès au véhicule) et pour la lutte contre le vol. Ainsi, Likency peut utiliser ce dispositif pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement du véhicule et/ou suivre les mouvements du véhicule. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. Dans ce cadre, des données de géolocalisation peuvent être collectées. En acceptant les Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir donné votre accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.

Dans les lieux de stationnement des véhicules, l’Utilisateur est informé que sont mis en place des systèmes de vidéo protection, lesquels sont opérés par la personne en charge de la gestion de l’espace de stationnement. Likency n’est pas responsable du traitement de ces données. Dans ce cadre, des données d’identification de l’Utilisateur peuvent être collectées (p. ex. image de l’Utilisateur).

Plus généralement, Likency collecte et traite des données relatives au suivi de sa relation commerciale avec l’Utilisateur (p. ex. adresse de facturation, nombre de réservations réalisées), à l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ou encore à la réalisation d’actions de fidélisation.

Enfin, lorsque l’Utilisateur accède au site Likency, des cookies sont susceptibles d’être déposés afin de collecter et traiter des informations relatives à votre à la navigation de l’Utilisateur.

Finalité du traitement
Les données vous concernant sont collectées par Likency :

en vue de l’utilisation de l’Application Likency et dans le cadre des locations de véhicules ;
pour effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec vous, c’est-à-dire concernant les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité ;
pour opérer le suivi de la « relation client », tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
pour vous proposer des offres de partenaires en fonction de vos choix, à condition que vous y ayez expressément consenti ;
pour vous tenir au courant des dernières nouvelles concernant Likency, notamment via des notifications (push) au sein de l’Application Likency, par email ou par SMS ;
pour élaborer des statistiques commerciales ;
l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ;
la diffusion de contenus publicitaires via l’Application Likency ;
toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement de l’Application Likency et/ou de tout autre service fourni par Likency ;
pour gérer les demandes d’exercice des droits énumérés ci-dessous ;
pour gérer les impayés et les contentieux.

Durée de conservation

Les données personnelles de l’Utilisateur en relation avec l’inscription de l’Utilisateur ou d’une réservation sur le site Likency et/ou l’Application Likency (p. ex. nom, prénom(s), adresse email, adresse de livraison, adresse de facturation) sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte.

Les statistiques de mesures d’audience ne sont pas conservées pour une durée supérieure à treize (13) mois.

Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de l’Utilisateur, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que Likency puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :

le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale sera conservé cinq (5) ans à compter de sa conclusion ;
le contrat conclu par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros sera conservé deux (2) ans à compter de sa conclusion ;

les documents relatifs à la garantie pour les biens ou services fournis au consommateur seront conservés deux (2) ans à compter de sa souscription ;
les documents bancaires seront conservés cinq (5) ans à compter de leur communication ;
Les documents relatifs à la gestion des commandes seront conservés dix (10) ans ;
Les documents relatifs à la gestion de la facturation seront conservés dix (10) ans.

En cas de procédure contentieuse, toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles de l’Utilisateur tendant à établir les faits litigieux peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.

Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Droit des Utilisateurs

Vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et/ou, de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession ainsi que de définir des directives relatives au sort desdites données après votre décès. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivante Likency – 28 avenue du Maréchal Pierre Koenig – 95200 Sarcelles, en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Destinataire des données

L’utilisateur accepte également que ses données soient transmises à et traitées par l’une quelconque des sociétés affiliées (le terme « société affiliée » aura le sens défini à l’article L 233-3 du Code de commerce) ou toute autre entité si le transfert de ces données se révèle nécessaire à l’exécution des services par Likency.

En outre, l’Utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient transmises et traitées par les partenaires du Likency identifiés dans le tableau ci-dessous.

Likency exige de tous ses sous-traitants et prestataires qu’ils mettent en œuvre toute mesure technique nécessaire, de façon continue, pour garder les données personnelles de l’Utilisateur de manière sécurisée et assurer le même niveau élevé de protection des données personnelles que celui exigé par Likency.

A ce titre, lorsque l’entité concernée est située en dehors de l’Union Européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens du RGPD, Likency encadre sa relation contractuelle avec cette entité en adoptant un dispositif contractuel approprié.

Nature des données communiquées	Finalité de la communication des données	Catégories de destinataire des données	Niveau de protection offert par le destinataire des données
Données d’Identification (p. ex. nom, prénoms) ; Données de connexion (p. ex. adresse IP).	Outil marketing	Google Analytics, Batch	Soumis au RGPD
Données d’Identification (p. ex. nom, prénoms) ; données financières.	Paiement	Stripe	Soumis au RGPD ; Privacy shield
Données de localisation	Géolocalisation	PSA	Soumis au RGPD

Le site Likency utilise des cookies afin d’éviter aux Utilisateurs de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges.

Likency utilise également des cookies d’analyse d’audience Internet lui permettant de mieux comprendre le comportement de ses utilisateurs. Ces outils collectent des informations et génèrent des rapports sur les statistiques d’utilisation du site Likency sans que les utilisateurs individuels soient nécessairement identifiés personnellement par le tiers qui fournit ce cookie (p. ex. Google).

Outre la génération de rapports sur les statistiques d’utilisation du site Likency, ces cookies d’analyse d’audience permettent également, en association avec certains autres cookies publicitaires (placés par des sites et/ou des contenus tiers lorsque l’Utilisateur y accède), d’afficher des annonces plus pertinentes sur le Web.

Chaque utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet :

Internet ExplorerTM : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11
SafariTM : http://support.apple.com/kb/PH11952 ;
ChromeTM: https://support.google.com/chrome/answer/114836? ;
FirefoxTM: https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister ;
OperaTM: http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html ;
EdgeTM: https://privacy.microsoft.com/en-us/windows-10-microsoft-edge-and-privacy.

Utilisation statistique de données anonymes

Dans le cadre de son activité, Likency collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation du site Likency et relatives aux activités des Utilisateurs.

Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.

Modifications des conditions générales

Toute modification des Conditions Générales ainsi que des tarifs de location et autres frais seront disponibles sur www.likency.fr et/ou via l’Application Likency.

En effectuant un achat de forfait et/ou une réservation de séance, vous reconnaissez avoir pris connaissance des tarifs en vigueur et des Conditions Générales applicables à ce moment et les accepter.

Convention de preuve – Droit applicable – Litiges

Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable sera régi par le droit français et sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec un Utilisateur qui ne serait pas considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux.

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de Likency dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur l’Application Likency ou par courrier électronique.

Charges additionnelles – Annexe A

Charges additionnelles	Pour les locations en France en € (TTC)
Réservation annulée moins de 48 heures avant le départ	Facturation de 100 % de la séance.
Modification moins de 48 heures avant le départ	Facturation de 100 % de la séance.
Non présentation pour la prise du véhicule	Facturation de 100% de la séance.
Restitution du véhicule au mauvais endroit	45,00 €
Frais de retour tardif	7 € par quart d’heure entamé, à condition que ce retard ne pénalise aucun autre client. 15 € euros par quart d’heure entamé, si ce retard pénalise un autre client. 25 € par heure entamée, que ce retard pénalise ou non un autre client.
Véhicule rendu très sale	45,00 €
Indemnité forfaitaire pour traitement des amendes	15,00 € + montant de l’amende
Indemnité de consommation anormale de carburant	1,80 € par litre de carburant

Traitement d’objet(s) oublié(s)	10,00 € + frais d’envoi
Non respect de l’interdiction de fumer dans la voiture	150,00 €
Perte de la clé du véhicule	250,00 €
Perte du badge de parking	100,00 €
Perte du panneau de toit	200,00 €

Protection complémentaire – Annexe B

Les causes d’exclusion d’application de la protection « Basic » et de la protection « Premium ».

En cas de dommages au véhicule lors de votre location et dans les cas d’exclusions d’usage listés ci-après, vous ne bénéficierez d’aucune autre couverture que l’assurance Responsabilité Civile obligatoire, et vous serez redevable de l’intégralité des montants de réparation des dommages au véhicule. Les couvertures optionnelles liées à la Protection Premium que vous aurez éventuellement souscrites ne s’appliqueront pas. Liste des cas d’exclusions de limitation de responsabilité en cas de dommages :

non-respect d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ;
faute intentionnelle ou dolosive conformément aux dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances ;
faute grave commise par l’Utilisateur ;
négligence ou imprudence caractérisée de l’Utilisateur (p. ex. vitre laissée ouverte par l’Utilisateur) ;
violation des dispositions du code de la route ;
utilisation d’un carburant inadapté dans le réservoir ou contamination du carburant de quelque manière que ce soit ;
conduite sur une route inadaptée (p. ex. en conduisant sur une plage) ;

8. utilisation inappropriée du véhicule (p .ex. dommage causé à une jante à la suite d’une conduite avec un pneu dégonflé).

Assurances

Définitions

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées ci-dessous la signification suivante :

Accident: L’événement soudain, involontaire et imprévu.

Déclaration d’accident : Signifie une déclaration exhaustive qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Atteinte à l’environnement et/ou pollution : Atteinte accidentelle à l’environnement provenant de l’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux, la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l’évènement soudain et imprévu qui l’a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive.

Conducteur autorisé : Toute personne autorisée par le contrat de location

Déchéance : Perte du droit à garantie en cas de non-respect par le Locataire de ses obligations contractuelles.

Dommage corporel : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique

Dommage immatériel : Tous dommages autres que corporel ou matériel tel que la privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien ou perte d’un bénéfice. lls sont qualifiés :

de consécutifs, s’ils sont directement entrantes par des dommages corporels ou matériels garantis,
de non consécutifs, s’ils ne résultent pas de dommages corporels ou matériels garantis, ou encore s’ils surviennent en l’absence de tout dommage corporel ou matériel.

Explosion : L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. Franchise : La somme qui, dans tous les cas, reste à la charge de l’Utilisateur.
Incendie : La combustion avec flammes, en dehors d’un foyer normal.
Sinistre :

Pour la garantie de Responsabilité Civile : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité du Locataire, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Pour les autres garanties : Réalisation d’un évènement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat. Tempêtes, ouragans, cyclones : Tempêtes, ouragans, cyclones : Action directe du vent ou choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage des véhicules ou un certain nombre de bâtiments de bonne construction, d’arbres ou d’autres objets dans la commune du lieu du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes ou s’il est établi qu’au moment du sinistre la vitesse du vent dépassait 100 Km/h. Tentative de vol : Commencement d’exécution d’un vol, caractérisé par la réunion d’indices suffisamment précis et concordants, confirmant l’intention des voleurs. Ces indices sont constitués notamment de traces matérielles relevées sur le véhicule. Vandalisme : Dommages causés volontairement par un tiers sans autre motif que l’intention de détruire ou de détériorer. Véhicules : Véhicule qui fait l’objet d’un contrat de location. La définition porte sur le véhicule lui-même y compris ses options d’origine, pièces de rechange prévues au catalogue du constructeur et ses accessoires hors-séries. Vol : Soustraction frauduleuse au sens pénal du terme.

Dispositions communes à toutes les garanties

Tout véhicule loué par Likency est couvert par une :

Garantie Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur couvrant la responsabilité du Locataire pour les dommages causés au tiers.
Garantie Vol, Incendie et Dommages tous accidents couvrant les véhicules du Loueur.
Garantie Individuelle conducteurs/passagers couvrant les conducteurs et passagers Ces garanties s’exercent uniquement en France Métropolitaine et dans les limites (montants et franchises) fixées sur le contrat de location.

Les exclusions communes à toutes les garanties

Ne sont pas garantis :

utilise un véhicule à des fins interdites
déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
néglige d’éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc…)
omet d’aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
communique de fausses informations au Loueur● les dommages résultant d’un fait intentionnel de la part du locataire ou de celle du conducteur autorisé,
les amendes et les frais s’y rapportant,
les dommages causés par la guerre civile ou étrangère,
les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
les dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre.
les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé) Toutefois, même si ces conditions ne sont pas remplies, la garantie vous reste acquise en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à son insu.

les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics, lorsque le locataire y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux.
les dommages survenus lorsque le véhicule transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes qui auraient provoqué ou aggravé le sinistre.
les dommages résultant d’atteinte à l’environnement et/ou pollution lorsqu’ils ne sont pas consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule.

La garantie Responsabilité Civile

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts au titre de la responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion dans lequel est impliqué un véhicule, ses accessoires, aménagements et équipements, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route.

Ce qui est exclu de la garantie

Vous devez vous connecter à internet au moins une fois durant l’heure qui précède le début de votre location afin de télécharger la clé de déverrouillage du véhicule au sein de l’Application Likency. A défaut, Likency ne sera pas en mesure de vous faire parvenir cette clé de déverrouillage et il ne vous sera pas possible d’utiliser le véhicule.

En plus des exclusions prévues dans la partie “Les exclusions communes à toutes les garanties”, ne sont pas couverts :

les dommages subis par le conducteur du véhicule,
les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule,
les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements portés par les passagers blessés, lorsque leur détérioration est l’accessoire d’un accident corporel.
Les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule . Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosions causés à l’immeuble dans lequel ce véhicule est garé.
Les dommages atteignant les biens du Locataire.
Les dommages subis par un véhicule et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule,
Les dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans les conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (Articles R 211-10 et A 211-3 du Code des Assurance).

Incendie – Tempêtes

Étendue de la garantie
Vous êtes couverts pour les dommages subis par le Véhicule et résultant :

d’un incendie (même provenant de combustion spontanée) ou d’une explosion y compris lorsqu’il (ou elle) résulte d’actes de vandalisme ou de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires,
de chute de la foudre,
de tempête, ouragan ou cyclone, dès lors que ces évènements ne sont pas qualifiés de catastrophes naturelles selon les dispositions de l’article L 122-7 du Code des Assurances, Les dommages de mouille à l’intérieur du véhicule sont également garantis dès lors qu’ils surviennent dans les 48 heures qui suivent les premiers dommages causés par le vent aux structures mêmes de ce véhicule. Vous êtes également couverts pour :

les dommages résultant du fonctionnement normal ou anormal de l’appareillage électronique et électrique, causés par une simple combustion sans embrasement,
les frais d’extinction et de sauvetage, en cas d’incendie ou de début d’incendie d’un véhicule ou du véhicule d’un tiers.

Ce qui est exclu de la garantie

En plus des exclusions prévues dans la partie “Les exclusions communes à toutes les garanties”, ne sont pas couverts :

les brûlures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement (sauf si ces dernières résultent d’un incendie atteignant un bien autre que le véhicule ou son contenu),
les explosions causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule,
les dommages dus à l’usure, au bris de l’appareillage électrique et électronique ou au simple fonctionnement mécanique,
les dommages aux lampes, fusibles, tubes électriques, cellules semi-conductrices,
les dommages subis par le contenu de toute nature transporté par le véhicule,

les objets en or et métal précieux, les objets d’art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres et valeurs,
les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule

Vol

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts en cas de dommages résultant de la disparition, de la destruction ou de la détérioration du véhicule, (y compris lorsque ces dommages résultent d’actes de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires) à la suite :

du vol ou de la tentative de vol du véhicule,
du vol ou de la tentative de vol des éléments composant du véhicule, dès lors qu’ils sont dérobés, détruits ou détériorés en même temps que ceux-ci, ou isolement mais après effraction du véhicule, usage de fausses clés ou acte de violence, meurtre, tentative de meurtre, menaces, commis sur vous ou l’un de vos proches. Le vol des roues et pneumatiques sur lesquels repose le véhicule est également garanti. L’indemnisation est faite sur la base des roues identiques. L’estimation des dommages aux pneumatiques est toujours effectuée à dire d’expert.
d’actes de vandalisme causés au véhicule, commis à l’occasion du vol ou de la tentative de vol du véhicule, de l’un de leurs éléments ou accessoires.

Ce qui est exclu de la garantie

En plus des exclusions prévues dans la partie “Les exclusions communes à toutes les garanties”, ne sont pas couverts :

les vols commis par les membres de la famille du locataire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule, qui vivent sous leur toit ainsi que les vols commis avec leur complicité,
le vol du contenu de toute nature transporté par le véhicule,
les dommages causés aux bâches du véhicule consécutifs au vol ou à la tentative de vol du contenu de toute nature transporté par le véhicule,
les objets en or et métal précieux, les objets d’art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres et valeurs,
les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule

Bris de glaces

Ce qui est exclu de la garantie

Vous n’êtes pas couverts en cas de bris de glaces, éléments en glace ou verre organique (matière plastique transparente qui se substitue au verre) :

du pare-brise, des glaces latérales, de la lunette arrière y compris leurs décors, peintures publicitaires, lettrage,
des blocs optiques de phares situés à l’avant du véhicule, intégrés ou non à la carrosserie,
des miroirs de rétroviseurs,
du toit ouvrant transparent.
le bris des rétroviseurs eux-mêmes,
les dommages du toit vitré non ouvrant.

Dommages tous accidents

Étendue de la garantie

Vous êtes couverts en cas de dommages subis par le véhicule et résultant :

d’une collision avec un ou plusieurs autres véhicules,
d’un choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal …) distinct du véhicule,
d’un renversement du véhicule,
du transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d’un tiers) par mer ou air entre deux pays ou la garantie s’exerce,
d’actes de vandalisme, sous réserve qu’une plainte ait été déposée auprès des autorités de police ou gendarmerie, y compris lorsque ces évènements résultent d’actes de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires,
des forces de la nature, c’est-à-dire : chute de grêle, chute de neige provenant des toits, glissement ou affaissement de terrain, avalanche ou inondation, lorsque ces évènements ne sont pas qualifiés de Catastrophes Naturelles,

Ce qui est exclu de la garantie

En plus des exclusions prévues dans la partie “Les exclusions communes à toutes les garanties”, ne sont pas couverts :

● les dommages subis par le véhicule lorsque, au moment du sinistre, le conducteur et/ou l’accompagnateur :

○ se trouve sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini aux articles L 234.1 et R 234.1 du Code de la route au a refusé de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ;

○ est sous l’empire d’un stupéfiant ou d’une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente.

Cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.
les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du véhicule connus de vous,
les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule,
les dommages causés au véhicule par les animaux, marchandises et objets transportés,
les dommages subis par le contenu de toute nature transporté par le véhicule,
les objets en or et métal précieux, les objets d’art et de collection, les bijoux, les fourrures, argenteries, espèces, timbres, titres et valeurs,
les dommages limités aux seuls pneumatiques.
les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule

Catastrophes Naturelles

Vous êtes indemnisé pour les dommages matériels directs subis par le véhicule ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un Arrêté Interministériel ayant constaté l’état de Catastrophe Naturelle. L’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre et s’interdit de contracter une assurance pour la part du risque constituée par cette franchise.

Attentats et Actes de terrorisme

La garantie du contrat est étendue à la réparation des dommages matériels directs subis par ce véhicule, et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis aux articles L 421-1 et L 421-2 du Code Pénal.

Assistance

Pour toute panne ou accident nécessitant une intervention :

Contactez notre partenaire d’assistance 24h/24 et 7j/7 au 01.41.77.45.42
Informez-nous par mail : contact@likency.fr

Déclaration de sinistre

En cas de sinistre automobile responsable ou sans recours possible contre un tiers identifié, Likency ne laissera à la charge du bénéficiaire que la franchise de l’option choisie :
– cinq cent (500) euros pour l’option Basic
– deux cent cinquante (250) euros pour l’option Premium. Pour bénéficier de l’option Premium et sous peine de déchéance des droits à garantie, le bénéficiaire doit impérativement transmettre à Likency, et ce dans un délai de 48 heures après survenance du sinistre :

Le « Formulaire de Déclaration de Sinistre » dûment complété, signé et daté par ses soins,
Le constat amiable dûment rempli,
Le cas échéant, une copie du Dépôt de plainte en cas de vol ou tentative de vol ou vandalisme. Il est précisé que la présente Garantie ne prévoit aucune indemnité pour privation de jouissance. L’indemnité de rachat de franchise ne peut être augmentée des frais de sauvetage. En cas de non-respect du délai de déclaration du sinistre, et dans la mesure ou Likency peut établir qu’il en résulte un préjudice pour lui, le bénéficiaire est déchu de son droit à indemnité. En cas de déclaration de sinistre frauduleuse, le bénéficiaire est déchu de son droit à indemnité sans que Likency ait à justifier d’un préjudice. En cas de retard dans la production des pièces justificatives demandées, ou dès lors que le bénéficiaire ne dépose pas plainte auprès des services de police ou n’obtient pas le rapport de police le cas échéant, Likency est en droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. En cas d’accident suivi d’un délit de fuite, l’Utilisateur doit obligatoirement faire établir un rapport de police.

Le Locataire s’engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement de réclamation, les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre le Loueur, relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur.
Le Locataire s’engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l’enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Locataire autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l’assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.

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